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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Monita événements 

        Toute location s’effectue aux conditions particulières stipulées et à défaut, aux présentes conditions générales. Nos conditions prévalent sur toutes conditions du locataire, sauf dérogation expresse de notre part. Le locataire ne pourra mettre les biens loués à disposition des tiers que sous son entière responsabilité et en portant à leur connaissance les présentes conditions.

Article 1 : COMMANDE

          La demande reçue fait l’objet d’un devis établi par Monita événements, que le locataire valide avec la réception de son paiement. La commande est modifiable avant livraison. La modification ne sera acceptée qu’en fonction des disponibilités. L’annulation d’une commande moins de 30 jours avant la date prévue de livraison entraîne une facturation d’indemnité de résiliation égale à 30% du prix de la location en plus de l’acompte.

 Article 2 : ACOMPTE ET CAUTION 

           Sauf conditions particulières acceptées par écrit par Monita événements, la commande n’est acceptée qu’accompagnée d’un paiement d’acompte de 30%. La caution et l’acompte doivent être versés avant la livraison et ou la prestation.

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le locataire, y compris frais de port, manutention, dégradations, etc… (Cf : Grille tarifaire)

La caution sera restituée dans un délai de 15 jours le temps de traiter tous les articles retourner par le locataire. Si aucune anomalie, celle-ci sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande après envoie d’une enveloppe timbrée par le locataire. 

GRILLE TARIFAIRE : Prix unitaire de chaque article.

 En aucun cas le client ne pourra prétendre repartir avec le matériel endommagé qui reste la propriété de Monita événements.

Cependant, la situation du Covid-19 est à distinguer des précédentes épidémies connues ne serait-ce que par l’ampleur de ce phénomène avec les mesures exceptionnelles et inédites prises par le Gouvernement. En ce sens, deux possibilités sont possibles :

  • L'empêchement est temporaire : l'exécution du contrat sera suspendue et reporté à une date ultérieure ; où
  • L'empêchement est définitif : il est alors possible de demander la résolution du contrat et cela de plein droit de sorte que chacune des parties seront libérées de leurs obligations. L'acompte sera donc perdu. Si la totalité du contrat a été versé, seul l'acompte demandé ne sera remboursé. 

Mais néanmoins, Monita événements vous propose un avoir correspondant à la somme déjà versée (acompte ou plus) , et valable 18 mois pour une autre prestation.

Article 3 : MISE A DISPOSITION - RESTITUTION

          Sauf accord contraire, les biens loués sont enlevés par le locataire au siège de Monita événements dès le jeudi après-midi sur rendez-vous.

Lorsque la livraison est prévue, elle est facturée selon nos conditions tarifaires. Le locataire doit être présent pendant cette période pour réceptionner le matériel. 

La restitution doit avoir lieu le lundi suivant la date de la commande, au même endroit que la livraison et à l’heure convenue. Le retard est facturé au tarif de location. Pour les commandes a distance votre commande arrivera du jeudi qui précède la date de l’événement, pour le retour les colis doivent être réceptionner du mardi suivant la date de l’événement dans nos locaux.

Article 4 : ETAT DU MATÉRIEL 

         Le matériel est testé et ou vérifier avant le départ par le loueur, cela implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte la société Monita événements. Le locataire qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions. Si le locataire ne peut se présenter dans nos locaux pour le retrait de sa commande (Ex : Envoie par transporteur) il ne pourra se retourner contre la société Monita événements qui décline toutes responsabilité en cas de retard sur la livraison de la commande, etc…

Le matériel doit être restituer dans l’état ou il a été délivrer dans son contenant d’origine. Une facturation pourra être appliquer si le locataire modifie le contenant lors du retour de la marchandise.

Les Nœuds sont à restituer plier. Les vases et autres, hormis le linge de table et chaise, sont à restituer propre. Une facturation sur nettoyage pourra être appliquer pour le non-respect de ces consignes. 

Article 5 : ASSURANCES 

          Le locataire a la garde des biens loués. Il répond de tous les dommages qu’ils subissent ou provoquent, à charge pour lui de s’assurer (responsabilité civile, pluie, dégradations, vols, incendie, inondations, casse, etc…)

Article 6 : PAIEMENT

         A défaut de stipulations contraires, les locations sont payables au comptant avant le jour J sous déduction de l’acompte versé qui est de 30%, soit par virement ou en espèce le jour J. Tout retard entraîne, à titre de clause pénale et plein droit, l’exigibilité d’une pénalité calculée par l’application d’un intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêts légal. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40€ comme le stipule la loi depuis le 1er Janvier 2013.

Article 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

          Le non-paiement à l’échéance d’une facture intermédiaire entraîne, si bon semble Monita événements, la résolution de plein droit de la location, la reprise des biens loués, l’exigibilité immédiate de la totalité du loyer pour la durée initialement prévue, et les sanctions prévues au paiement.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

           Les biens loués sont notre propriété et le locataire doit s’opposer à leur saisie par ses créanciers

Article 9 : LITIGES - JURIDICTION

           Aucune réclamation ne sera admise plus de 24h après la fin de la période de location convenue. Les tribunaux de LILLE seront seuls compétents.

                                                                         

                                                                    « LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD »

                                                                                       DATE ET SIGNATURE

 

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.